ARTICLE 1 – CONTENU – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont établies par la société DRJL, société à responsabilité limitée au capital de 40.800 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de RENNES sous le numéro 951.980.580, dont le siège social est situé 1, rue Marie Curie – 35137 PLEUMELEUC (ci-après le « Vendeur »).

1.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente d’un ou plusieurs produits proposés à la vente à distance par le Vendeur sur son site internet (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») à l’égard de tout acheteur considéré comme professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

1.3. Les Conditions Générales de Vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, constituent le socle unique de la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

1.4. Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente, les accepte et renonce en conséquence à se prévaloir de tout document ou toute information contradictoire.

1.5. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Vendeur. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes conclues postérieurement à la modification.

 

ARTICLE 2 – COMMANDE

2.1. Les Produits ne peuvent être commandés que sur le site internet du Vendeur, à l’adresse suivante : 1 rue Marie Curie 35137 Pleumeleuc (ci-après le site internet « QUALIMOBILE/DRJL »).

2.2. Le Client reconnaît que la présentation des Produits, l’indication de leurs caractéristiques ainsi que l’illustration qui en est faite sur le Site internet n’entrent pas dans le champ contractuel.

Le Client déclare connaître parfaitement les Produits qu’il commande auprès du Vendeur, de sorte que la responsabilité ce dernier ne peut en aucun cas être recherchée dans le cadre de l’utilisation des Produits commandés par le Client ou ses propres clients.

2.3. La commande de Produits est effectuée selon les modalités suivantes (ci-après la « Commande ») :

1. Le Client a l’obligation de créer un compte, ou de se connecter à son compte s’il est déjà inscrit sur le Site internet. La demande de création d’un compte doit être acceptée par le Vendeur, lequel se réserve la faculté de la refuser ;
2. Le Client sélectionne les Produits disponibles sur le Site internet et les ajoute à son panier en précisant les quantités souhaitées pour chaque Produit ;
3. Une fois sa sélection terminée, le Client valide son panier comportant l’ensemble des Produits sélectionnés ;
4. Le Client indique son adresse de facturation et son adresse de livraison ;
5. Le Client choisit son moyen de paiement, lequel peut être effectué immédiatement par carte bancaire ou par virement bancaire, ou de manière différée, par prélèvement automatique le dix (10) du mois suivant la Commande. Afin de pouvoir bénéficier du paiement différé par prélèvement automatique, le Client est tenu d’adresser une demande par courrier électronique à l’adresse contact@qualimobile.com. En cas d’acceptation de sa demande, un nouvel onglet apparaît sur le Site internet, afin de permettre au Client de choisir cette option ;
6. Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
7. Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total ;
8. Le Client valide sa commande et procède au paiement de celle-ci.

2.4. La validation de la Commande vaut également acceptation des conditions générales d’utilisation du Site internet.

2.5. Une fois la commande validée par le Client, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modifications.

2.6. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, par courrier électronique.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande.

Toute Commande confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et le Client.

2.7. Le Client dispose de la faculté de suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet.

2.8. Le Client reconnaît que les Produits sélectionnés dans son panier ne lui sont pas réservés, de sorte qu’ils peuvent ne plus être disponibles au moment de la validation de sa commande.

Dans le cas où des Produits ne sont plus disponibles sur le Site internet, le Client a la faculté de demander d’être informé de leur remise en stock.

 

ARTICLE 3 – TARIFS

3.1. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, hors taxes et hors charges. Ils ne comprennent pas le coût de la livraison, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client.

3.2. Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, de sorte qu’une modification des tarifs entre le moment de la sélection des Produits sur le Site internet par le Client et la validation de la commande est possible.

Une fois que les Produits sélectionnés sont payés par le Client, leur prix ne peut plus faire l’objet de modifications.

3.3. Le Client peut, à la discrétion du Vendeur, bénéficier de remises ou de ristournes en fonction de la quantité de Produits commandés en une seule fois, ou de la régularité des commande.

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Le prix définitif des Produits commandés, connu lors de la validation de la commande par le Client (ci-après le « Prix »), est payable en totalité et en un seul versement, aux dates suivantes :

- Au jour de la validation de la commande en cas de paiement par carte bancaire ou par virement bancaire ;

- Le dix (10) du mois suivant le jour de la validation de la commande en cas de paiement différé par prélèvement automatique accepté par le Vendeur, conformément aux stipulations de l’article 2 des présentes.

4.2. Le paiement effectué par le Client est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la somme due par le Client.

 

ARTICLE 5 – RETRACTATION

5.1. Les dispositions du Code de la consommation n’étant pas applicables aux Ventes objet des Conditions Générales de Vente, le Client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation prévu aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.

 

ARTICLE 6 – LIVRAISON

6.1. La livraison des Produits commandés n’est effectuée qu’après validation de la Commande par le Vendeur.

6.2. Pour toute Commande validée avant dix-huit (18) heures, la livraison des Produits commandés, sous réserve de leur disponibilité, est effectuée avant treize (13) heures le lendemain, en France métropolitaine (Corse comprise).

Pour toute Commande validée après dix-huit (18) heures, la livraison des Produits commandés, sous réserve de leur disponibilité, est effectuée dans un délai de quarante-huit (48) heures, en France métropolitaine (Corse comprise).

6.3. Le Client reconnaît que ces délais ne constituent pas des délais de rigueur, de sorte que le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas soixante-douze (72) heures.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée, et la résolution de la vente prononcée, en cas de retard de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.

Les délais ci-dessus indiqués s’entendent hors samedi, dimanche et jours fériés.

6.4. La livraison des Produits commandés sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande, par la remise directe au Client des Produits commandés par le transporteur mandaté à cette fin par le Client.

6.4. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits commandés lors de leur réception. A défaut de réserves expressément émises par le Client au Vendeur dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits commandés, lesdits produits seront réputés conformes en quantité et et qualité à la Commande, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée.

Les réserves doivent être soulevées par le Client à l’adresse électronique suivante : contact@qualimobile.com.

En cas de réserves soulevées par le Client dans le délai ci-dessus, le Client est tenu de transmettre au Vendeur des éléments (photographies, vidéos…) justifiant lesdites réserves.

6.5. Si le Vendeur accepte les réserves soulevées par le Client dans les conditions ci-avant énoncées, il procède, selon sa volonté et selon les disponibilités des Produits, à une livraison complémentaire, au remplacement des Produits non-conformes ou à l’émission d’un avoir au Client d’un montant égal au prix de vente des Produits non-conformes lors de la Commande.

 

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUE

7.1. Le transfert de propriété des Produits commandés au profit du Client sera réalisé au jour de la livraison des Produits commandés, quelle que soit la date de la Commande ou de paiement du Prix.

7.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client sera réalisé concomitamment au transfert de propriété, soit au jour de la livraison des Produits commandés, quelle que soit la date de la Commande ou de paiement du Prix.

 

ARTICLE 8 – GARANTIE

8.1. Les dispositions du Code de la consommation n’étant pas applicables aux Ventes objet des Conditions Générales de Vente, les Produits vendus ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivantes du Code de la consommation.

8.2. Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, les Produits livrés par le Vendeur au Client bénéficient en revanche de la garantie légale des vices cachés.

8.3. En outre, les Produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie contractuelle d’une durée de douze (12) mois, à l’exception des téléphones, dont la durée de la garantie contractuelle est de six (6) mois, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence de la non-conformité ou du vice caché dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de sa découverte, et devra retourner à ses frais le Produit au Vendeur, dans un délai maximum de cinq (5) jours à compter de la découverte de la non conformité ou du vice.

Après constatation de la non-conformité ou du vice affectant le Produit par le Vendeur, celui-ci émettra un avoir au Client, d’une durée de validité d’une (1) année, et d’un montant égal au prix de vente du Produit non-conforme ou affecté du vice découvert.

A défaut de constatation d’une non-conformité ou d’un vice affectant le Produit par le Vendeur, le Produit sera renvoyé au Client, à ses frais. Aucun avoir, ni aucun remboursement, ne sera émis ou effectué par le Vendeur.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure. La garantie ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant d’un choc, d’une chute, d’une négligence d’un défaut de surveillance ou d’entretien, en cas de transformation du Produit ou en cas d’utilisation anormale du Produit ou dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions d’utilisation prescrites dans la notice d’utilisation du Produit.

8.4 Garantie + d'un an sur la casse pour les gammes :
   - INCELL FHD
   - SOFT OLED
   - QUALIPLUS

Le Vendeur propose une garantie "Garantie +" d'une durée d'un an à compter de la date d'achat sur les gammes d'écran INCELL FHD, HARD OLED, SOFT OLED, QUALIPLUS.

8.4.1 Pour les gammes : INCELL FHD, SOFT OLED, QUALIPLUS (hors gamme HARD OLED).

La garantie couvre intégralement l'écran en cas de (tout dommage non spécifiquement énuméré dans cette liste ne pourra être couvert par la garantie) :
   - Nappes coupées
   - Micro-rayures sur l’écran
   - Décollement de l'écran de son châssis
   - Bandes de couleurs
   - Anomalies d’affichage
   - Casse légère de la dalle LCD/OLED
   - Présence d'une tache noire
   - Problème(s) de pixel
   - Dysfonctionnement tactile

8.4.2 Pour la gamme : HARD OLED, INCELL HD (hors gammes INCELL FHD, SOFT OLED, QUALIPLUS).

La garantie couvre intégralement l'écran en cas de (tout dommage non spécifiquement énuméré dans cette liste ne pourra être couvert par la garantie) :
   - Anomalies d’affichage
   - Problème(s) de pixel
   - Dysfonctionnement tactile

8.4.3 Pour bénéficier de cette garantie, le Client doit fournir une preuve d'achat valide et notifier le Vendeur des dommages dans les 7 jours suivant leur constatation.

8.4.4 En cas de défaut couvert par cette garantie, le Vendeur émettra un avoir du montant correspondant à la facture d'achat du produit défectueux.

8.4.5 La présente garantie est exclusive et remplace toute autre garantie expresse ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier.

8.4.6 Le Client reconnaît et accepte que la responsabilité du Vendeur en vertu de cette garantie est limitée à l'émission d'un avoir du montant correspondant à la facture d'achat du produit défectueux.

8.4.7 Cette garantie n'est applicable qu'une seule fois durant l'année de garantie.

8.4.8 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la prise en garantie d'un écran si celui-ci présente des dommages qu'il juge trop importants pour être éligible à la garantie.

 

Article 8.5 Garantie pour Smartphones avec TVA/MARGE

8.5.1 - Durée et Étendue de la Garantie:

La garantie s'applique exclusivement aux téléphones d'occasion classés en Grade A/B/C et est valable pour une période de 3 mois à compter de la date d'achat. Aucune garantie n'est offerte pour les téléphones classés en Grade P.

8.5.2 - Conditions de Retour:

Avant de procéder au retour du produit, veuillez vous assurer de respecter scrupuleusement les conditions suivantes:

- Le téléphone doit être réinitialisé, sans aucune donnée personnelle résiduelle.
- Aucun accessoire ne doit accompagner le retour du produit.
- Aucun code de verrouillage ne doit être activé, incluant le compte iCloud, et l'option « localiser mon iPhone » doit être désactivée.

8.5.3 - Éléments Non Couverts par la Garantie:

La garantie Qualimobile exclut explicitement les éléments suivants:

- Le Touch ID/Face ID.
- La batterie, à moins que sa capacité ne soit inférieure à 80% à réception du colis.

8.5.4 - Cas d'Exclusion de Prise en Charge:

Nos services ne prendront pas en charge le téléphone dans les situations suivantes:

- Présence de traces d'oxydation.
- Traces de chocs et de casse non identifiées lors de l'achat initial.
- Ouverture non autorisée du produit.
- Pièces remplacées.
- Changement du système d'exploitation.
- Mise en place de Jailbreak ou utilisation de tout autre logiciel illégal.
- Retour du téléphone sans indication de l'IMEI.

8.5.5 - Procédure de Retour et Frais Associés:

Tout retour de produit sous garantie doit être effectué conformément aux directives fournies par Qualimobile. Les frais de retour sont à la charge exclusive du client.

8.5.6 - Certification de Garantie:

Un certificat de cession au nom de l'acheteur est fourni sur demande avec le produit, servant de preuve pour la garantie TVA/MARGE.

Ces conditions générales de vente sont sujettes à des mises à jour périodiques. Les clients seront informés de toute modification avant d'effectuer leur achat.

 

ARTICLE 9 – GESTION DU COMPTE CLIENT

9.1. Le Site internet est à l’usage exclusif des professionnels, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Le Client est tenu de transmettre au Vendeur tout élément qui pourrait lui être demandé afin de justifier de son activité professionnelle.

9.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’inscription du Client, de suspendre ou de supprimer son compte, en cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ou des conditions générales d’utilisation du Site internet.

Le Vendeur se réserve également le droit de supprimer tout compte inactif, soit une absence de Commande durant plus de cent-vingt (120) jours.

 

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, ainsi qu’aux photographies, études, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques réalisés dans le cadre de la vente des Produits.

10.2. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits photographies, études, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.

 

ARTICLE 11 – ASSURANCE

11.1. Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.

11.2.  La responsabilité totale et cumulée du Vendeur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par l’Acheteur au titre de la commande concernée.

11.3.  En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part du Vendeur les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre le Vendeur du fait des dommages subis par un tiers.

11.4.  La responsabilité du Vendeur se limite, dans le cas d’une pièce défectueuse, au montant de cette dernière et ce même si son montage a engendré des dégâts collatéraux sur l’appareil.

 

ARTICLE 12 – REVENTE DE PRODUITS

12.1. La revente des Produits commandés par le Client, ou par toute personne morale dont il détient des participations ou qui détient des participations au sein du Client, ou par toute personne morale qui deviendrait propriétaire des Produits commandés par le Client du fait d’une opération de fusion, de cession, de restructuration, d’apport ou de transmission quelle qu’elle soit, sur une place de marché (marketplace), est strictement subordonnée à l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.

12.2. La violation par le Client de cette stipulation entraînera la suspension ou la suppression du compte du Client sur le Site internet, ainsi que le paiement par ce dernier d’une indemnité forfaitaire au Vendeur, d’un montant égal à cinquante pour cent (50 %) du prix d’achat des Produits faisant l’objet d’une revente sur un marketplace.

 

ARTICLE 13 – EXCEPTION D’INEXECUTION

13.1. Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil, le Vendeur ou le Client peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n';aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

13.2. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s';il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

14.1. Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux termes des présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

14.2. La partie constatant l';événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard

14.3. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.

14.4. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des Conditions Générales de Vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de chacune des parties. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute, épidémie, crise sanitaire, notamment celles relatives au Covid-19.

 

ARTICLE 15 – RESOLUTION

15.1. En cas de non-respect par le Vendeur ou le Client des obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes, sous réserve des stipulations prévues à l’article 14 des présentes, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure den s’exécuter à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée, en tout ou partie, sans effet.

La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

16.1. En tant que responsable du traitement, le Vendeur s’engage à conserver confidentielles et à traiter de façon à garantir une sécurité appropriée (en ce compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle) toutes les données personnelles communiquées à l’occasion de la Commande et qui sont nécessaires à la gestion de la relation client.

16.2. Les données personnelles transmises au Vendeur ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception des tiers et sous-traitants du Vendeur intervenant dans la vente et livraison des Produits, et ne sont utilisées que dans le seul but de traiter en interne les opérations relatives à la gestion de la relation client (commandes et demandes des Clients, livraisons, comptabilité, facturation). Le Client est en outre informé que ses données personnelles pourront également faire l’objet d’un traitement ultérieur uniquement aux fins d’élaboration de statistiques commerciales.

16.3. Ces données personnelles ne seront conservées par le Vendeur que pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client, qui ne saurait en tout état de cause excéder trente-six (36) mois.

16.4. En application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et par la loi n0 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. À cette fin, le Client devra en effectuer la demande par courrier adressé au
Vendeur, sis 1, rue Marie Curie – 35137 PLEUMELEUC. Le Vendeur fournira alors au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Vendeur notifiera à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectuée en application des dispositions qui précédent, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

16.5. Le Vendeur peut en outre fournir au Client des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande. Le Client a par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française en matière de données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

16.6. Il est précisé que l’exigence de fourniture des données personnelles du Client a un caractère contractuel et qu’elle est rendue nécessaire pour toute Commande ainsi que la livraison des Produits. À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de procéder aux Commandes et de livrer les Produits. Le Client est informé que ses données personnelles ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée ni de profilage.

16.7. Le Vendeur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au Client toute violation de ses données personnelles dont il aurait connaissance et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, sauf pour les cas où (i) cela exigerait des efforts disproportionnés et qu’une communication publique ou une mesure similaire serait tout aussi efficace, ou (ii) le Vendeur aurait mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures auraient été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation ou (iii) le Vendeur aurait pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée n’est plus susceptible de se matérialiser.

 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

17.1. Les Conditions Générales de Vente et leurs conséquences sont régies par le droit français.

17.2. Toute action judiciaire relative à l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales de Vente devra être intentée devant le Tribunal de Commerce de RENNES (35).

 

ARTICLE 18 – ACCEPTATION DU CLIENT

18.1. Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les tarifs sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.

 

Dernière mise à jour le 11/01/2024